Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.

Article 510-2

Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.