Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
  - Chapitre Ier : Des immeubles

Article 517

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.