Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
  - Chapitre II : Des meubles

Article 532

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

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