Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 550

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Previous Next