Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Article 637

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.