Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Article 646

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.