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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 651
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 651
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 21, 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
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