Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
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