Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
    - Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Article 675

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

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