Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.

Article 718

Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.