Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730-2

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.