Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
    - Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730-5

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

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