Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre Ier : Des successions
    • Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
      • Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.

Article 810