Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
      - Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

Article 810-6

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Previous Next