Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 3 : Du paiement des dettes
      - Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 870

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.