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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 879
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 879
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
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