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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 894
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 894
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
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