Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    • Chapitre IV : Des donations entre vifs
      • Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Article 953