Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
  - Titre Ier : Organisation
    - Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix
      - Section I : Etablissement.

Article 3

En temps de paix, des tribunaux peuvent être établis aux armées lorsque celles-ci stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.