Partie législative

Titre préliminaire (1983-05-01-2007-05-12)

Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire (1983-05-01-2007-05-12)

Livre II : Procédure pénale militaire (1983-05-01-2007-05-12)

Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire (1983-05-01-2007-05-12)

Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux (1983-05-01-2007-05-12)

Dispositions générales. (1983-05-01-2007-05-12)