Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
  - Titre Ier : Organisation
    - Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix
      - Section II : Composition.

Article 6

Pour le jugement des délits et des contraventions, le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs. Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs.

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