Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
  - Titre Ier : Organisation
    - Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix
      - Section II : Composition.

Article 9

Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.