Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire

Article 13

Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction seront exercées, conformément aux dispositions du présent code, par la chambre d'accusation d'une cour d'appel qu'il désigne.
Previous Next
fren