Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
  - Titre Ier : Organisation
    - Chapitre Ier : Des tribunaux aux armées en temps de paix
      - Section IV : Personnels.

Article 19

Le sous-officier huissier-appariteur assure le service des audiences, l'exécution des notifications et l'acheminement des convocations.