Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre XII : De la prescription des peines
      - Section I : De la compétence

Article 374

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.

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