Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Article 1057

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

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