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Article 28
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
TITRE V : AUTONOMIE FINANCIERE.
Article 28
Version consolidée du Tuesday, July 13, 1971,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Chaque établissement répartit dans les mêmes conditions et compte tenu de leur objet les sommes allouées au titre de conventions passées avec l'Etat ainsi que les ressources qui ne proviennent pas de l'Etat.
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