Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur

Article 28

Chaque établissement répartit dans les mêmes conditions et compte tenu de leur objet les sommes allouées au titre de conventions passées avec l'Etat ainsi que les ressources qui ne proviennent pas de l'Etat.
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