Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.
    - Section 2 : Des donations-partages.
      - Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

Article 1076

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

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