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Article 42-10
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives.
Article 42-10
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002,
abrogée
le Thursday, May 25, 2006
Sera puni d'une amende de 15000 euros et d'un an d'emprisonnement quiconque, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, aura troublé le déroulement de la compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
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