Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Article 1087

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.