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Article 47
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 47
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 11, 2007
Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
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