Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre III : De l'effet des obligations.
    - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.

Article 1144

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.