Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre III : De l'effet des obligations.
    - Section 5 : De l'interprétation des conventions.

Article 1159

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.