Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.
    - Section 1 : Du paiement
      - Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Article 1244

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.