Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations.

Section 1 : Du paiement

Paragraphe 1 : Du paiement en général. (1804-03-21-2016-10-01)

Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (1804-03-21-2016-10-01)

Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (1804-03-21-2016-10-01)

Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (1804-03-21-2016-10-01)

Paragraphe V : De la cession de biens. (1804-03-21-1992-08-01)