Titre III : Des sources d'obligations

Article 1100 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016

Article 1100-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016

Article 1100-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016

Sous-titre Ier : Le contrat (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-titre III : Autres sources d'obligations (2016-10-01-2999-01-01)

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre III : De l'effet des obligations. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre V : De l'extinction des obligations. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (1804-03-21-2016-10-01)

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. (2004-06-22-2016-10-01)