Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
        Paragraphe II : Du passif de la communauté.

Article 1415

Toutes autres dettes de la femme n'obligent que ses propres, en pleine propriété, et ses biens réservés.