Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale
      - Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1422

Le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.

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