Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Du régime en communauté
      • Première partie : De la communauté légale
        • Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1428