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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 1472
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section III : De la dissolution de la communauté
Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1472
Version consolidée du Tuesday, February 1, 1966 au Tuesday, July 1, 1986
Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.
La femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les biens personnels du mari.
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