Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur
    - Section 2 : De la délivrance.

Article 1609

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.