Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 1 : Dispositions générales. (1804-03-21-2999-01-01)

Section 2 : De la délivrance. (1804-03-21-2999-01-01)

Section 3 : De la garantie. (1804-03-21-2999-01-01)