Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1602 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804

Article 1603 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804