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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Dispositions générales.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1602 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
fr
en