Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1659
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
Article 1659
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, May 14, 2009
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé
à l'article 1673
.
Previous
Next
fr
en