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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1659
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
Article 1659
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 14 mai 2009
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé
à l'article 1673
.
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