Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel
    - Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
      - Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Article 1821

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

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