Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Section 1 : Dispositions générales. (1804-03-21-2999-01-01)
Section 2 : Du cheptel simple. (1804-03-21-2999-01-01)
Section 3 : Du cheptel à moitié. (1804-03-21-2999-01-01)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (1804-03-21-2009-05-14)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (2009-05-14-2999-01-01)
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (1804-03-21-2999-01-01)
fr
en