Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
  - Chapitre IV : Du bail à cheptel

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (1804-03-21-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. (1804-03-21-2009-05-14)

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (2009-05-14-2999-01-01)